Beaucoup de sites de TPE à Montpellier et dans l'Hérault ont été mis en ligne sans que personne ne se pose la question du cadre légal. Pas de mentions légales, un bandeau cookies décoratif, des CGV copiées sur un concurrent. Tant que tout va bien, rien ne se passe. Le jour où un client conteste une commande, où un concurrent signale le site ou où la CNIL reçoit une plainte, ces oublis deviennent un vrai problème.
Ce guide fait le tour des obligations qui s'appliquent à la plupart des sites professionnels, avec un objectif pratique : savoir ce qui doit figurer sur votre site et ce qu'il faut vérifier. Il ne remplace pas un conseil juridique : pour un cas particulier (profession réglementée, vente de produits spécifiques, traitement de données sensibles), faites valider vos documents par un avocat ou un juriste.
Vue d'ensemble : qui est concerné par quoi ?
| Obligation | Site vitrine | Site avec formulaire / RDV | E-commerce |
|---|---|---|---|
| Mentions légales | Oui | Oui | Oui |
| Politique de confidentialité (RGPD) | Oui dès qu'il y a des données personnelles | Oui | Oui |
| Consentement cookies | Si cookies non essentiels (statistiques, publicité, vidéos intégrées…) | Idem | Idem |
| CGV | Non obligatoire en ligne, mais à communiquer aux clients pros sur demande | Selon l'activité | Oui |
| Droit de rétractation (B2C) | Non | Selon les prestations vendues à distance | Oui, sauf exceptions |
| Médiateur de la consommation | Oui si vous vendez à des particuliers | Idem | Oui (B2C) |
| Accessibilité | Selon la taille et le secteur | Selon la taille et le secteur | Oui pour de nombreux sites marchands depuis juin 2025, hors micro-entreprises |
Les mentions légales
Elles découlent principalement de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Code de commerce. Elles doivent être facilement accessibles, en pratique via un lien en pied de page sur toutes les pages.
Pour une société
- dénomination sociale, forme juridique et montant du capital ;
- adresse du siège social ;
- numéro d'immatriculation (RCS ou répertoire des métiers) et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire ;
- adresse e-mail et numéro de téléphone ;
- nom du directeur ou de la directrice de la publication ;
- nom, adresse et téléphone de l'hébergeur du site.
Pour un entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
Nom et prénom, adresse professionnelle (ou de domiciliation), numéro SIREN/SIRET, coordonnées de contact, et les informations sur l'hébergeur. Les professions réglementées (avocats, architectes, professionnels de santé, agents immobiliers…) ont des mentions supplémentaires : ordre ou organisme professionnel, titre, règles professionnelles applicables, carte professionnelle, assurance.
L'absence de mentions légales est pénalement sanctionnable (la LCEN prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, davantage pour une personne morale). Dans les faits, c'est surtout un signal de manque de sérieux pour les clients… et une page très simple à mettre en place.
RGPD : la politique de confidentialité et les formulaires
Dès que votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, demande de devis, prise de rendez-vous, newsletter, compte client), le RGPD s'applique. Pour une petite entreprise, cela se traduit concrètement par :
- Une politique de confidentialité claire : quelles données, pour quoi faire, sur quelle base légale, pendant combien de temps, qui y a accès (y compris vos sous-traitants : hébergeur, outil d'e-mailing, CRM), comment exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) et le droit de saisir la CNIL.
- Une information au niveau du formulaire : quelques lignes sous le bouton d'envoi, avec un lien vers la politique complète.
- La minimisation : ne demandez que ce qui est utile. Une date de naissance pour un devis de peinture n'a aucune justification.
- Le consentement pour la prospection : envoyer une newsletter commerciale à des particuliers suppose en principe leur accord préalable, avec une case non pré-cochée. Entre professionnels, les règles sont plus souples si le message concerne leur activité, mais un lien de désinscription reste obligatoire.
- Un registre des traitements, même simple, pour savoir ce que vous collectez et où ces données sont stockées.
Les sanctions prévues par le RGPD peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial ; en pratique, la CNIL proportionne ses sanctions à la taille de l'entreprise et à la gravité des faits, et commence souvent par une mise en demeure.
CGV, droit de rétractation et médiateur (vente aux particuliers)
Les conditions générales de vente
Pour un site marchand qui vend à des particuliers, les CGV doivent être accessibles avant la commande et acceptées par le client. Elles précisent notamment : les caractéristiques essentielles des produits ou services, les prix TTC et frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution, les garanties légales (conformité, vices cachés), le droit de rétractation, les modalités de réclamation et le recours au médiateur. Le bouton final doit indiquer clairement que la commande implique un paiement (par exemple « Commander avec obligation de paiement »).
Copier les CGV d'un concurrent est une mauvaise idée : elles ne correspondent ni à vos produits, ni à vos délais, ni à votre organisation. Elles peuvent aussi contenir des clauses abusives que vous endosseriez.
Le droit de rétractation
Pour la vente à distance à un consommateur, le principe est un délai de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation), sans avoir à se justifier. Le vendeur doit en informer le client avant la commande et lui fournir un formulaire type de rétractation. Si cette information manque, le délai peut être prolongé jusqu'à douze mois. Il existe des exceptions (biens confectionnés sur mesure, denrées périssables, prestations pleinement exécutées avec accord exprès du client, etc.), à vérifier pour votre activité.
Le médiateur de la consommation
Tout professionnel qui vend à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en communiquer les coordonnées (sur le site, dans les CGV, sur les devis ou factures). C'est souvent via votre fédération professionnelle ou un organisme de médiation agréé. Le défaut d'information est passible d'une amende administrative.
Accessibilité numérique : où en est-on ?
L'accessibilité consiste à rendre un site utilisable par les personnes en situation de handicap : navigation au clavier, textes alternatifs sur les images, contrastes suffisants, formulaires correctement étiquetés, vidéos sous-titrées.
Le cadre a évolué :
- les organismes publics et les entreprises au chiffre d'affaires élevé sont soumis depuis plusieurs années à des obligations (référentiel RGAA, déclaration d'accessibilité) ;
- depuis le 28 juin 2025, la transposition de l'Acte européen sur l'accessibilité étend des exigences à certains produits et services, dont de nombreux services de commerce électronique. Les micro-entreprises qui fournissent des services (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros) en sont en principe exemptées.
Même si vous êtes exempté, les bonnes pratiques d'accessibilité améliorent l'expérience de tous les visiteurs, en particulier sur mobile, et vont dans le même sens que le référencement. Nous les appliquons par défaut sur nos sites.
La check-list à passer sur votre site
| Vérification | Où regarder |
|---|---|
| Lien « Mentions légales » présent sur toutes les pages | Pied de page |
| Identité complète, SIREN/RCS, hébergeur renseignés | Page mentions légales |
| Politique de confidentialité à jour (outils actuels, durées) | Pied de page + sous chaque formulaire |
| Aucun cookie non essentiel avant consentement | Outils de développement du navigateur, onglet stockage |
| Bouton « Tout refuser » visible au premier niveau | Bandeau cookies |
| CGV accessibles et acceptées avant commande | Tunnel de commande |
| Information sur la rétractation + formulaire type | CGV, confirmation de commande |
| Coordonnées du médiateur de la consommation | CGV, site, devis, factures |
| Images avec texte alternatif, contrastes lisibles | Audit rapide avec un outil d'accessibilité |
Si vous faites refaire votre site, ces éléments doivent figurer dans le devis. C'est d'ailleurs l'une des questions de notre guide pour choisir son agence web. Et si vous comparez des offres, notre guide sur le prix d'un site internet rappelle que la rédaction de ces pages est parfois facturée à part.
Un site qui vous amène des clients, et le système derrière
Site vitrine, réservation, devis automatiques et référencement local pour les pros de Montpellier et de l'Hérault. Devis gratuit et personnalisé, sans engagement.
Questions fréquentes
Un site vitrine sans formulaire doit-il avoir une politique de confidentialité ?
S'il ne collecte aucune donnée personnelle et ne dépose aucun traceur, l'obligation est limitée. En pratique, presque tous les sites collectent quelque chose (statistiques, formulaire, cartes intégrées) : une politique courte et exacte reste recommandée.
Le bandeau cookies est-il obligatoire ?
Il est nécessaire dès que le site utilise des traceurs soumis au consentement (publicité, réseaux sociaux, mesure d'audience non exemptée, certaines vidéos intégrées). Un site qui n'utilise que des traceurs exemptés peut s'en passer, mais doit informer ses visiteurs.
Les CGV sont-elles obligatoires pour un artisan ?
Un artisan qui ne vend pas en ligne n'est pas tenu de publier des CGV sur son site, mais il doit informer ses clients avant la prestation (prix, conditions, garanties) et communiquer ses conditions de vente aux professionnels qui les demandent. Le devis joue souvent ce rôle pour les particuliers.
Qui est responsable si mon agence a oublié les mentions légales ?
L'éditeur du site, c'est-à-dire vous, reste responsable du contenu publié. D'où l'intérêt de prévoir la conformité légale dans le contrat avec votre prestataire et de vérifier le site à la livraison.
Mon petit commerce doit-il rendre son site accessible ?
Si vous êtes une micro-entreprise au sens de la réglementation, vous êtes en principe exempté des nouvelles obligations pour les services. Les bonnes pratiques restent utiles et peu coûteuses si elles sont prévues dès la création du site. En cas de doute, faites vérifier votre situation.